Article L225-135-1 du Code de commerce

En cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l’assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, dans la limite d’une fraction de l’émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.