Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-139Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d’émission d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L225-139 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-139-du-code-de-commerce/