Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-181Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l’option.
Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d’actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99.
Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d’actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/1091323 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/10913 → Entreprises / Dirigeants → perte de chance : Après la reconnaissance judiciaire de l’attribution d’actions gratuites et d’options, la…Cite : Article L. 225-181
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Code de commerce, article L225-181 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-181-du-code-de-commerce/