Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-182Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d’Etat.
Il ne peut être consenti d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
Il ne peut être consenti d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
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Code de commerce, article L225-182 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-182-du-code-de-commerce/