Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-250Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 235-13.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article L225-250 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-250-du-code-de-commerce/