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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s’exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément à l'article 37 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.
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Code de la route, article L225-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-3-du-code-de-la-route/