Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L225-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/