Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L226-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ces missions comportent notamment l’information et la sensibilisation de la population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être ainsi que la publicité du dispositif de recueil d’informations prévu à l’article L. 226-3.
Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations concourant à la protection de l’enfance et de la famille pour participer aux actions d’information et de sensibilisation prévues à l’alinéa précédent.
Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations concourant à la protection de l’enfance et de la famille pour participer aux actions d’information et de sensibilisation prévues à l’alinéa précédent.
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Code de l’action sociale et des familles, article L226-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l226-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/