Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-29-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le calcul des quotités prévues à l’article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d’investissement existants.
Toutefois, l’application des dispositions de l’alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.
Toutefois, l’application des dispositions de l’alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.
Renvois
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Code de commerce, article L228-29-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-29-10-du-code-de-commerce/