Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l’application des articles L. 225-110 et L. 225-118.
Renvois
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Code de commerce, article L228-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-5-du-code-de-commerce/