Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l’assemblée générale des obligataires.
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Code de commerce, article L228-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-52-du-code-de-commerce/