Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-60Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 228-58, de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l’ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l’assemblée.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
Sur deuxième convocation, l’ordre du jour de l’assemblée ne peut être modifié.
Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 228-58, de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l’ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l’assemblée.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
Sur deuxième convocation, l’ordre du jour de l’assemblée ne peut être modifié.
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Code de commerce, article L228-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-60-du-code-de-commerce/