Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-76Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l’assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l’imposer.
Renvois
Cité par 2
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Code de commerce, article L228-76 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-76-du-code-de-commerce/