Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La mise à l’arrêt définitif d’un site de stockage à la demande de l’exploitant consiste notamment en l’arrêt définitif des opérations d’injection. Après avoir effectué cette mise à l’arrêt conformément à l’article L. 512-6-1, l’exploitant demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l’article L. 229-47.
Renvois
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Code de l’environnement, article L229-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-46-du-code-de-lenvironnement/