Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-55Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les réductions et séquestrations d’émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces principes.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces principes.
Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L229-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-55-du-code-de-lenvironnement/