Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L23-10-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.
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Code de commerce, article L23-10-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l23-10-5-du-code-de-commerce/