Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L230-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’urbanisme, article L230-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l230-6-du-code-de-lurbanisme/