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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil supérieur de l’éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation quel que soit le département ministériel intéressé.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation.
Il est saisi pour avis du rapport d’évaluation mentionné à l’article L. 211-1.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation.
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Code de l’éducation, article L231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-1-du-code-de-leducation/