Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil ou le conseil d’administration d’une caisse siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
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Code de la sécurité sociale, article L231-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-8-du-code-de-la-securite-sociale/