Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d’une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d’une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l’issue d’un entretien entre un médecin et l’intéressé.
A l’occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l’article L. 232-1.
A l’occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l’article L. 232-1.
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
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Code du sport, article L231-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-8-du-code-du-sport/