Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2315-73Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.
Le comité social et économique tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 821-41 du code de commerce.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Le comité social et économique tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 821-41 du code de commerce.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2315-73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2315-73-du-code-du-travail/