Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-13-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les contrôles peuvent être réalisés :
1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l’article L. 230-3 ;
2° Dans tout établissement mentionné à l’article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;
3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;
4° Dans le cadre de la garde à vue d’un sportif soupçonné d’avoir commis l’un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28.
1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l’article L. 230-3 ;
2° Dans tout établissement mentionné à l’article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;
3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;
4° Dans le cadre de la garde à vue d’un sportif soupçonné d’avoir commis l’un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28.
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Code du sport, article L232-13-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-13-1-du-code-du-sport/