Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l’Etat a accordé aux actions la garantie d’un dividende minimal.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l’Etat a accordé aux actions la garantie d’un dividende minimal.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L232-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-15-du-code-de-commerce/