Article L232-21 du Code de l’action sociale et des familles

I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d’allocation personnalisée d’autonomie.
II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données.