Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-9-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A l’occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :
1° De se soustraire au prélèvement d’un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s’être vu notifier le contrôle, le prélèvement d’un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s’être vu notifier le contrôle, au prélèvement d’un échantillon.
1° De se soustraire au prélèvement d’un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s’être vu notifier le contrôle, le prélèvement d’un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s’être vu notifier le contrôle, au prélèvement d’un échantillon.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Code du sport, article L232-9-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-9-2-du-code-du-sport/