Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2321-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L2321-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2321-1-du-code-de-la-sante-publique/