Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2321-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L’accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
L’accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
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Code du travail, article L2321-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2321-2-du-code-du-travail/