Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l’article L. 232-1, relatives à l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de nature extra-financière, ne s’applique pas lorsque la société est soumise à l’article L. 233-28-4 ou est dispensée de son application en vertu du V de ce même article.
Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l’article L. 232-1 peuvent être présentés sous la forme d’un document unique.
La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de nature extra-financière, ne s’applique pas lorsque la société est soumise à l’article L. 233-28-4 ou est dispensée de son application en vertu du V de ce même article.
Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l’article L. 232-1 peuvent être présentés sous la forme d’un document unique.
Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L233-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-26-du-code-de-commerce/