Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2335-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l’Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l’article L. 2335-10.
L’autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l’annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
L’autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l’annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article L2335-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2335-9-du-code-de-la-defense/