Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2339-11-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni d’une amende de 15 000 € :
1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d’utiliser une licence générale d’exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ;
2° Le fait de ne pas transmettre à l’autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d’utiliser une licence générale d’exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ;
2° Le fait de ne pas transmettre à l’autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
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Code de la défense, article L2339-11-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2339-11-3-du-code-de-la-defense/