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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L234-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale, du Conseil supérieur de l’éducation et de la commission des titres d’ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Code de l’éducation, article L234-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l234-7-du-code-de-leducation/