Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2341-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pour l’application du présent titre, l’entreprise dominante s’entend au sens de l’article L. 2331-1.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2341-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2341-5-du-code-du-travail/