Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2353-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le port ou le transport, sans motif légitime, d’artifices non détonants ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la confiscation de l’objet de l’infraction.
Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la confiscation de l’objet de l’infraction.
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Code de la défense, article L2353-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2353-10-du-code-de-la-defense/