LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la commande publique

Article L2371-1 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2371-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l’article .
Les dispositions des articles à s’appliquent alors à ces marchés.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article L2371-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2371-1-du-code-de-la-commande-publique/