Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-6-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comprennent :
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l’article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l’article L. 223-5 ;
5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ;
6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l’article L. 313-14-3 du même code.
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l’article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l’article L. 223-5 ;
5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ;
6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l’article L. 313-14-3 du même code.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L241-6-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-6-2-du-code-de-la-securite-sociale/