Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le propriétaire, l’entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d’enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :
1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l’article L. 241-2 ;
2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l’article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ;
3° Lorsqu’ils sont licenciés d’une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1.
Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l’Agence française de lutte contre le dopage.
1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l’article L. 241-2 ;
2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l’article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ;
3° Lorsqu’ils sont licenciés d’une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1.
Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l’Agence française de lutte contre le dopage.
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
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Code du sport, article L241-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-7-du-code-du-sport/