Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l’article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
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Code du sport, article L241-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-9-du-code-du-sport/