Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l’article L. 232-1.
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Code de commerce, article L242-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-10-du-code-de-commerce/