Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d’éducation mentionnés à l’article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d’exploitation desdits établissements.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article et notamment les catégories d’établissements médico-éducatifs intéressés.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article et notamment les catégories d’établissements médico-éducatifs intéressés.
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
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Code de l’action sociale et des familles, article L242-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-12-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/