Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article L242-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-17-du-code-de-la-consommation/