Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L242-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-19-du-code-de-la-consommation/