Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d’éventuels services fournis avant l’exercice du droit de rétractation est puni d’une amende de 300 000 euros.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L242-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-30-du-code-de-la-consommation/