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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2439-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait de rompre le contrat de travail d’un assesseur maritime, d’un candidat à ces fonctions ou d’un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, les dispositions de l’article L. 2438-1 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015.
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Code du travail, article L2439-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2439-1-du-code-du-travail/