Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L245-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d’une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé.
Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1er janvier 2024.
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Code de la sécurité sociale, article L245-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l245-7-du-code-de-la-securite-sociale/