Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l’article L. 251-9, une autre formation peut être instituée, par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article L. 4, pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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Code général de la fonction publique, article L251-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-10-du-code-general-de-la-fonction-publique/