Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du présent livre en Martinique :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’assemblée de Martinique ;
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ;
4° Les références au représentant de l’Etat dans le département ou au représentant de l’Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l’Etat.
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’assemblée de Martinique ;
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ;
4° Les références au représentant de l’Etat dans le département ou au représentant de l’Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l’Etat.
Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L251-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-6-du-code-de-leducation/