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Code de la sécurité intérieure

Article L252-5 du Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L252-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.
L’autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L252-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-5-du-code-de-la-securite-interieure/