Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L252-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée mentionnée à l’article L. 251-3 sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d’administration, titulaires ou suppléants.
Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.
Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article L252-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-5-du-code-general-de-la-fonction-publique/