Article L252-8 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L252-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les biens qui échoient, dans l’avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

Cité par 1

Article L. 252-5

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