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Code de la construction et de l'habitation

Article L254-6 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L254-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles à relatives à la protection de l’acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l’acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article L254-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l254-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/